Dernière mise à jour : 4 novembre 2025
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») :
• Kin Personnal Mail Lille, agissant sous le nom commercial ExpressCongo, ayant son siège au 3 rue Victor Hugo, 59260 Lille Hellemmes, France.
• Le Client désigne toute personne physique ou morale recourant aux services proposés sur le site https://www.expresscongo.eu.
• Les Services désignent les prestations de collecte, acheminement, transport et livraison de colis vers la République Démocratique du Congo, par voies aérienne et maritime, proposées par ExpressCongo.
• Colis désigne tout bien confié à ExpressCongo en vue de son transport, emballé, étiqueté et déclaré par le Client.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :
• de la vente en ligne de services de transport et de logistique,
• de l’utilisation du site Internet https://www.expresscongo.eu,
• et des conditions contractuelles applicables à toute commande, réservation, paiement et livraison effectués par le biais du site ou d’un point de collecte partenaire.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’accès au site et l’utilisation des services d’ExpressCongo impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
Toute commande effectuée via le site ou auprès d’un agent partenaire constitue une acceptation irrévocable des conditions générales en vigueur au jour de la commande.
ExpressCongo se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les nouvelles dispositions prendront effet dès leur publication en ligne.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES
ExpressCongo propose deux principales modalités d’expédition :
4.1. Envoi aérien
• Fréquence : hebdomadaire.
• Délai moyen indicatif : 7 à 14 jours ouvrés selon la destination.
• Poids minimum : 0,1 kg.
• Marchandises acceptées : effets personnels, vêtements, petits équipements non dangereux.
• Marchandises interdites : produits inflammables, périssables, armes, espèces animales, substances illicites.
• Les colis sont transportés sous emballage fourni ou validé par ExpressCongo.
4.2. Envoi maritime
• Fréquence : mensuelle (ou selon disponibilité du conteneur).
• Délai indicatif : 4 à 6 semaines.
• Poids minimal : 0,1 kg.
• Convient aux objets volumineux, électroménager, meubles, effets personnels.
• Le chargement et la réception sont réalisés dans les entrepôts ou agences partenaires d’ExpressCongo en Europe et en RDC.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET VALIDATION
Toute commande passée sur le site ou en agence doit mentionner :
• Les coordonnées complètes de l’expéditeur et du destinataire ;
• Le poids, la nature, la valeur déclarée et le mode d’envoi choisi (aérien ou maritime) ;
• Le cas échéant, l’option assurance complémentaire ;
• Le paiement intégral des frais de transport.
La commande n’est définitive qu’après validation du paiement et confirmation par ExpressCongo.
Aucune modification ne peut être apportée une fois le colis enregistré, sauf accord express d’un agent d’ExpressCongo.
ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
6.1. Modes de paiement
Le Client peut régler ses commandes :
• Par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ;
• Par PayPal.
Le paiement complet du service est exigé avant toute prise en charge du colis.
6.2. Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement intégral du service, ExpressCongo se réserve le droit de suspendre l’acheminement du colis jusqu’à régularisation.
Les colis non payés dans un délai de 30 jours pourront être considérés comme abandonnés.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
• Fournir des informations exactes et complètes sur le contenu du colis ;
• Respecter les réglementations douanières en vigueur en France, en Europe et en RDC ;
• Utiliser un emballage solide et adapté au transport international ;
• Ne pas inclure d’objets prohibés ou dangereux.
Le Client est seul responsable du contenu de son envoi.
Tout colis présentant un danger pour le personnel, les installations ou les tiers pourra être refusé, détruit ou remis aux autorités compétentes sans remboursement.
ARTICLE 8 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
8.1. Assurance facultative
ExpressCongo propose une assurance couvrant la perte totale ou partielle du colis, sur la base de la valeur déclarée par le Client.
• Taux : 5 % de la valeur déclarée.
• Exclusion : la casse et les dommages dus à un emballage insuffisant ne sont pas couverts.
• Le remboursement est effectué sur présentation de justificatifs de valeur (facture, preuve d’achat).
8.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité d’ExpressCongo ne saurait excéder :
• Le montant du service facturé, en cas de perte d’un colis non assuré ;
• La valeur assurée, pour un colis couvert par assurance ;
• Aucun remboursement ne sera effectué pour les retards de livraison dus à des causes extérieures (contrôles douaniers, grèves, intempéries, etc.).
ExpressCongo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de chance ou préjudice moral.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION ET DÉLAIS DE RETRAIT
9.1. Notification de disponibilité
À l’arrivée du colis dans l’agence ou le dépôt désigné en RDC, le destinataire est informé par appel, SMS ou e-mail.
9.2. Délai de retrait
• Les colis doivent être retirés dans un délai de 48 heures à compter de la notification.
• Passé ce délai, des frais de magasinage de 3000 FC (≈ 3 €) par jour et par colis seront appliqués.
• Les colis non retirés dans un délai d’un mois pourront être cédés à titre gracieux à des œuvres caritatives locales, sans possibilité de réclamation.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de biens, dès lors que le service est pleinement exécuté avant la fin du délai légal.
Ainsi, toute commande validée et exécutée est ferme et définitive.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-exécution due à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil : guerre, émeute, grève, pandémie, catastrophe naturelle, décision administrative, blocage douanier, etc.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ExpressCongo collecte et traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Les finalités, la durée de conservation et les droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments constitutifs du site (textes, images, graphismes, logo, base de données) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de Kin Personnal Mail Lille.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service réclamations à : contact@expresscongo.eu
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le différend pourra être soumis à la juridiction compétente du ressort de Lille (France), sauf disposition légale impérative contraire.
Le Client résidant dans l’Union européenne peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGVU sont soumises au droit français et, subsidiairement, au droit européen applicable aux services de transport et de commerce électronique.